Amendement n° CF87
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer à l’article 238-O A du code général des impôts, l’exclusion des États membres de l’UE de la liste française des États et territoires non coopératifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).