Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF87

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté Mme Christine Pirès Beaune (SOC) Article 11 Déposé le 20/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer à l’article 238-O A du code général des impôts, l’exclusion des États membres de l’UE de la liste française des États et territoires non coopératifs.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).