Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF86

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté M. Daniel Labaronne (LAREM) Article 4 Déposé le 20/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 25, après les mots :

« est adressé »,

insérer les mots :

« par l’administration fiscale »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser que les informations collectées par l’administration fiscale auprès des plateformes en ligne seront transmises à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) par l’administration fiscale selon la démarche « dites-le nous une fois ». Les informations que les plateformes en ligne auront déclarées à l’administration fiscale n’auront donc pas à faire l’objet d’une nouvelle déclaration auprès de l’ACOSS.

Cette disposition répond à un objectif de simplification des démarches administratives.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).