Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF84

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté M. Daniel Labaronne (LAREM) Article 4 Déposé le 20/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 16.

Exposé sommaire

Nous proposons de supprimer cet alinéa qui n’apporte pas de plus-value par rapport au projet de loi initial.

En effet, les dispositions du quatrième alinéa du 3° de l’article 242 bis figurant à l’article 4 visant à créer une nouvelle obligation déclarative à l’égard des utilisateurs des plateformes établis dans un État ou un territoire n’appartenant pas à l’Union européenne et qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France au sens des articles 258 à 259 D sont déjà couvertes par le troisième alinéa du 3°. Il y est précisé que les obligations déclaratives visées aux 1°, 2° et 3° de l’article 242 bis sont également applicables aux utilisateurs établis dans un État ou un territoire n’appartenant pas à l’Union européenne et qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France au sens des articles 258 à 259 D.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).