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Amendement n° CF83

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté M. Daniel Labaronne (LAREM) Article 3 ter Déposé le 20/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article vise à suspendre le versement des prestations par la Sécurité sociale, des frais de santé en cas de maladie ou de maternité d’un individu si celui-ci a commis une fraude documentaire. Si l'objectif de lutte contre la fraude sociale est important, cette mesure pourrait avoir des conséquences graves pour les personnes concernées tout en étant d'une efficacité réelle extrêmement douteuse. De plus, le non remboursement des dépenses de santé d'un individu malade contrevient directement aux principes fondamentaux de notre système de sécurité sociale. Il convient de lutter contre les fraudes documentaires par d'autres moyens autrement plus efficaces que cette mesure très démagogique et idéologique, notamment au travers de l'amélioration des systèmes d'information utilisés, ce que prévoit par ailleurs ce projet de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).