Amendement n° CF78
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de 80 % ».
Exposé sommaire
L’article 7 rend redevable d’une amende toute personne physique ou morale qui, dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier, ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d’un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable d’agissements, manquements ou manœuvres sanctionnés par une majoration de 80 %.
En conséquence, les tiers qui fournissent leurs moyens intellectuels et matériels à la fraude pénalisée à 40 % sont exonérés de sanction.
Cet amendement du groupe Nouvelle Gauche vise donc à corriger cette anomalie et à étendre le champ des tiers potentiellement concernés par l’article 7.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).