Amendement n° CF73
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La dernière phrase du III de l’article 28‑2 du code de procédure pénale est abrogée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 1er, et donc à abroger la disposition prévoyant l’affectation des officiers fiscaux judiciaires au sein du seul ministère de l’Intérieur. En effet, cet article devrait permettre d’affecter des officiers fiscaux judiciaires au ministère chargé du budget et de constituer un véritable département fiscal complémentaire de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale.
En effet, il a été confirmé lors de l’audition de M. Darmanin par la Commission des finances le 10 avril 2018 que la création de cette police ne viendrait pas amputer la BNRDF de ses agents, aussi il est permis de penser que cette proposition ne conduira pas à un affaiblissement des moyens existant, mais bien à une complémentarité et des moyens supplémentaires à la lutte contre la fraude.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).