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Amendement n° CF68

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Rejeté Mme Sarah El Haïry Article 11 Déposé le 20/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici le 1er septembre 2020, un rapport sur la mise en place d’un nouveau volet « sanctions » pour les États et territoires non coopératifs, comprenant notamment un dispositif de taxe sur les flux financiers (TFF) au taux compris entre 0,01 % et 0,1 % entre la France et les États ou territoires non coopératifs.

Exposé sommaire

Pour donner une réelle portée à une liste nationale des États ou territoires non coopératifs, le renforcement du volet sanction est impératif. Cet amendement vise à permettre la préparation d’un tel volet d’ici à 2021 qui rentrerait en vigueur en 2022.

Il est également proposé de mettre en place une taxe sur les flux financiers entre la France et les États et territoires non coopératifs, à un taux faible, qui encouragerait États et territoires à prendre les mesures nécessaires à la sortie de cette liste et pénaliserait les flux financiers à destination de ces territoires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).