Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF67

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Retiré Mme Sarah El Haïry Article 11 Déposé le 20/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le quatrième alinéa, insérer les trois alinéas suivants :

« a) Au second alinéa du 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le délai d’un mois après la publication de cet arrêté, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des critères définis au présent article. Ce rapport détaille notamment les motifs justifiant l’ajout, le maintien ou le retrait d’un État ou d’un territoire de cette liste.

« Ce rapport fait l’objet d’un débat obligatoire devant les commissions compétentes en matière de finances et d’affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé de l’économie et des finances, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission. Il peut également faire l’objet d’un débat en séance publique. » »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à imposer la tenue d’un débat devant les parlementaires, a minima devant les commissions compétentes en matière de finances et d’affaires étrangères de l’Assemblée nationale du Sénat, en présence du ministre chargé de l’économie et des finances.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).