Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF66

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté Mme Sarah El Haïry Article 11 Déposé le 20/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le 3e alinéa :

« 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer, à l’article 238‑0 A du code général des impôts, l’exclusion des États membres de l’Union Européenne de la liste française des états et territoires non coopératifs.

En effet, un rapport publié par la coalition EURODAD (European Network on Debt and Development) en décembre 2017 révèle que sur dix-sept États membres de l’Union européenne analysés, en y ajoutant la Norvège, « plus de la moitié dispose d’un nombre alarmant de pratiques fiscales dommageables, qui peuvent être utilisées par les multinationales pour échapper à l’impôt ». Il conviendrait donc de ne pas exclure ces États, malgré leur appartenance à l’Union européenne, de la liste des États non coopératifs. Cette appartenance n’a en effet pas vocation à servir de bouclier contre les sanctions visant les paradis fiscaux, c’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’exclusion des États membres de l’Union européenne de la liste française des États et territoires non coopératifs.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).