Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF54

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté M. Fabien Roussel (GDR) Article 11 Déposé le 20/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés. ».

Exposé sommaire

La multiplication des exemptions nuit à l’efficacité d’une liste des États et territoires non coopératifs.

Le présent amendement propose de ne pas exclure a priori les juridictions appartenant à l’Union européenne.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).