Amendement n° CF54
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés. ».
Exposé sommaire
La multiplication des exemptions nuit à l’efficacité d’une liste des États et territoires non coopératifs.
Le présent amendement propose de ne pas exclure a priori les juridictions appartenant à l’Union européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).