Amendement n° CF45
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à suspendre le versement des prestations par la Sécurité sociale, des frais de santé en cas de maladie ou de maternité d’un individu si celui-ci a commis une fraude documentaire. Si l’objectif de lutte contre la fraude sociale est important, cette mesure pourrait avoir des conséquences graves pour les personnes concernées tout en étant d’une efficacité réelle extrêmement douteuse. De plus, le non remboursement des dépenses de santé d’un individu malade contrevient directement aux principes fondamentaux de notre système de sécurité sociale. Il convient de lutter contre les fraudes documentaires par d’autres moyens autrement plus efficace que cette mesure très idéologique, notamment au travers de l’amélioration des systèmes d’information utilisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).