Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF31

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Charles de Courson (LT) Article 10 Déposé le 19/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).