Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF30

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Rejeté M. Charles de Courson (LT) Article 9 bis Déposé le 19/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Le montant de cette amende ne peut être inférieur à 50 % du produit brut de l’infraction. »

Exposé sommaire

Il convient d’encadrer les conventions judiciaires d’intérêts publics pour que les amendes prévues par ces conventions correspondent à un montant minimum des sanctions prévues dans la procédure classique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).