Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF29

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Rejeté M. Charles de Courson (LT) Article 9 bis Déposé le 19/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots « des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, », insérer les mots « , à l’exclusion des personnes morales mises en cause pour 100 000 euros de droits et ayant fait l’objet d’une majoration d'au moins 40 %, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à éviter que les conventions judiciaires d’intérêt public soient utilisées pour éviter la voie judiciaire classique et donc réserver ces conventions aux seules « petites affaires ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).