Amendement n° CF28
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’extension de la convention judiciaire d’intérêt public à la fraude fiscale risquerait d’introduire un traitement différencié des contribuables , de plus ces conventions ne semblent pas assez dissuasives pour limiter les phénomènes de fraude. Il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).