Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF26

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté M. Charles de Courson (LT) Article 4 bis Déposé le 19/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article représente un durcissement par rapport au régime actuel du micro Bic qui fonctionne correctement. Il convient donc de supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).