Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF25

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté M. Charles de Courson (LT) Article PREMIER Déposé le 19/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La dernière phrase du III de l’article 28‑2 du code de procédure pénale est abrogée. »

Exposé sommaire

L’affectation d’officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère de l’intérieur chargé du budget semble une bonne idée pour lutter contre la fraude, il convient donc de rétablir cet article. Cependant, des moyens suffisants devront être mis en place au sein du Ministère de l’Intérieur et du Ministère du Budget pour lutter contre la fraude fiscale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).