Amendement n° CF21
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Au deuxième alinéa, les montants : « 50 000 € à 250 000 € » sont remplacés par les montants : « 100 000 € à 500 000 € ». »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début du premier alinéa :
« L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les montants (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Doubler les amendes imputables aux particuliers s’exerçant à la fabrication, la détention, la vente ou le transport illicites de tabac n’est légitime que si cette mesure s’accompagne d’un même doublement de l’amende à l’égard des réseaux agissant en bandes organisées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).