Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF20

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 10 bis Déposé le 19/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 3, remplacer le mot « huit » par les mots « mille six ».

Exposé sommaire

Huit cents cigarettes correspondent à 40 paquets soit quatre cartouches de cigarettes. Ce chiffre peut être légitimement employé pour une consommation personnelle et doit être ramené à un taux plus raisonnable. La consommation personnelle de tabac est encore légale en France ; les taxes, les hausses de prix, l’imposition à la TVA, constituent des brides amplement suffisantes pour ne pas accabler davantage le consommateur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).