Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF19

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 10 Déposé le 19/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire

Les contrevenants bénéficient déjà d’une amende pour refus de communication des pièces ; la multiplication par cent de l’astreinte infligée en plus de cette pénalité est déraisonnable. Dans l’éventualité où le contrevenant se doit de disposer du temps nécessaire pour réunir les pièces demandées, cette astreinte risque de mettre un terme définitif à l’activité de l’établissement ou la société contrôlée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).