Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF18

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 10 Déposé le 19/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Ne pas appliquer l’amende aux opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique constitue un régime dérogatoire accordé à une branche professionnelle. Cette exception accordée risque de soulever des interrogations quant à la légitimité pour les services douaniers d’exploiter des données numériques personnelles, alors même que qu’ils peuvent exercer ce droit de regard en d’autres domaines.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).