Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF17

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 5 Déposé le 19/07/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Rendre systématique l’affichage de la décision de sanction prononcée constitue une mesure impérieuse humiliante pour le contribuable, en ce qu’elle révèle une situation d’ordre personnel au vu et su de la société. La dérogation telle qu’elle est disposée au 2° risque de singulariser quelques cas en favorisant de manière arbitraire un auteur des faits suivant la reconnaissance de sa personnalité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).