Amendement n° CF17
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Rendre systématique l’affichage de la décision de sanction prononcée constitue une mesure impérieuse humiliante pour le contribuable, en ce qu’elle révèle une situation d’ordre personnel au vu et su de la société. La dérogation telle qu’elle est disposée au 2° risque de singulariser quelques cas en favorisant de manière arbitraire un auteur des faits suivant la reconnaissance de sa personnalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).