Amendement n° CF11
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
L’article L. 236 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un conseiller municipal, condamné pour fraude fiscale et sociale, est déclaré inéligible pour une durée de quinze ans à toutes les élections dès l’annonce de sa condamnation définitive. »
Exposé sommaire
Toute personne qui détient un mandat électoral se doit d’être irréprochable concernant ses obligations fiscales et sociales.
La confiance en la vie politique ne doit pas passer par des contraintes supplémentaires imposées aux élus de la République qui œuvrent chaque jour au service de l’intérêt général mais pas un renforcement des sanctions appliquées à ceux qui ne respectent pas les règles de notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).