Amendement n° CF9
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
L’article L. 45‑1 du code électoral est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Toute personne ayant été condamnée pour fraude fiscale et sociale. »
Exposé sommaire
Toute personne qui se présente à une élection se doit d’être irréprochable concernant ses obligations fiscales et sociales.
La confiance en la vie politique ne doit pas passer par des contraintes supplémentaires imposées aux élus de la République qui oeuvrent chaque jour au service de l’intérêt général mais pas un renforcement des sanctions appliquées à ceux qui ne respectent pas les règles de notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).