Amendement n° AS3

LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (1)

Adopté M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) relative à l’expertise des comités de protection des personnes, Déposé le 03/05/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« l’expertise »

les mots :

« la désignation aléatoire ».

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Assurer la cohérence interne du texte sur les compétences et la composition des comités de protection des personnes.

Cohérence Impact 5/100 Ambiguïté 15/100

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).