Amendement n° AS2
LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« incluant un ou des membres dont l’expertise est nécessaire pour rendre l’avis mentionné à l’article L. 1123‑7 »
les mots :
« disposant de la compétence nécessaire à l’examen de la nature du projet, ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « expertise » par « compétence » pour élargir les profils pouvant participer au comité d'ajustement du tirage au sort, incluant pédiatres et personnalités qualifiées.
Intention : Assurer que tous les profils qualifiés (notamment pédiatres et personnalités qualifiées pour les recherches sur personnes hors d'état d'exprimer leur consentement) peuvent contribuer aux travaux du comité, sans être artificiellement exclus par une terminologie trop étroite.
L'amendement corrige une imprécision terminologique qui risquait d'exclure des profils essentiels (pédiatres, personnalités qualifiées) du comité chargé d'ajuster le tirage au sort. Le terme « expertise » suggérait une forme de spécialisation pointue, tandis que « compétence » capture mieux la réalité : il s'agit de vérifier si un Comité de protection des personnes peut mobiliser une capacité (en interne ou via son réseau) pour traiter les dossiers de recherche. Ce changement élargit l'accès sans compromettre la rigueur : on ne demande plus une « expertise » au sens strict, mais une « compétence » — notion plus inclusive des rôles variés du CPP.
Exposé sommaire
La rédaction de la proposition de loi n’envisage que l’hypothèse de la présence ou non d’un expert au sein du comité pour l’ajustement du tirage au sort.
Le terme « expertise » se révèle cependant peu adapté, le comité étant plutôt composé de spécialistes ou de personnalités qualifiées. Par ailleurs, le terme d’expert renvoie aux personnalités mobilisées par un CPP donné lorsque la nature de la recherche le nécessite.
Par ailleurs, le terme d’expert semble exclure le cas des pédiatres et des personnalités qualifiées ‑ pour les travaux portant sur des personnes hors d’état d’exprimer leur consentement ‑ qui, elles, peuvent délibérer au sein des comités.
C’est pourquoi, il est suggéré de lui substituer le terme de compétence. Il ne s’agit pas de préjuger ou non de l’incompétence de tel ou tel CPP mais plutôt de déterminer si le CPP est en mesure de mobiliser une spécialité requise au sein de ses membres ou de son réseau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).