Amendement n° AS1
LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (1)
Dispositif
Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet de retirer un comité du tirage au sort en cas d'empêchements ou d'impossibilité à rendre l'avis dans les délais.
Intention : Assurer que chaque dossier reçoit un avis en temps voulu en permettant aux comités surchargés ou frappés d'indisponibilité temporaire de se retirer du tirage au sort, plutôt que de les forcer à traiter des dossiers en retard.
L'amendement introduit une flexibilité dans le mécanisme de tirage au sort des comités de protection des personnes (CPP), qui était jusqu'alors rigide. Il autorise l'exclusion temporaire d'un CPP du tirage lorsque ses secrétariats permanents font face à des congés, arrêts maladie ou surcharge d'activité les empêchant de respecter les délais réglementaires. Cela révèle une tension entre l'objectif de distribution équitable des dossiers (tirage au sort) et la capacité opérationnelle réelle des comités. Le rejet du tirage au sort rigide pour un seul CPP aurait créé un vide procédural. L'adoption de cette flexibilité reconnaît que la garantie d'un avis dans les délais prime sur la parfaite égalité arithmétique du partage des dossiers entre comités.
Exposé sommaire
Le tirage au sort tel qu’il est prévu aujourd’hui par la loi ne tient pas compte des « empêchements » (congés, arrêts maladie) des secrétariats permanents des comités de protection des personnes. Par ailleurs, certains comités ne font pas encore face à l’augmentation de leur activité, et se retrouvent dans l’impossibilité de rendre leurs avis dans les délais. Aussi, cet amendement vise à permettre de retirer du tirage au sort un comité lorsque ce dernier se trouve dans l’impossibilité de recevoir un dossier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).