Amendements — LOI n° 2018-888 du 16 octobre 2018 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (1)

Dossier législatif AN : Accord UE-Bosnie-Herzégovine sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier (DLR5L15N36080, 15ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (pjl16-527 ↗)