Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2018-871 du 9 octobre 2018 autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (1)

Dossier législatif AN : Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (DLR5L15N36319, 15ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (pjl17-249 ↗)

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