Amendement n° 389 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les étudiants étrangers qui quittent le territoire à l’issue de leurs études puissent revenir dans un délai de 4 ans bénéficier de manière automatique d’une carte de séjour temporaire « recherche d’emploi et création d’entreprise » de douze mois pour recherche d’emploi alors qu’ils auront quitté le territoire.
Actuellement, les étudiants qui souhaitent chercher du travail à l’issue de leur formation sont contraints de rester sur le territoire français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).