Amendement n° 553 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au sixième alinéa du même article L. 722‑1, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois » ;
Objet
Cet amendement vise à garantir un réexamen régulier de la situation des pays d’origine sûrs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).