Amendement n° 537 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Le placement en rétention des personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique ainsi que les conditions d'accompagnement dont elles peuvent bénéficier ou non sont prises en compte dans la détermination de la durée de cette mesure. »
Objet
Cet amendement vise d'une part à supprimer les dispositions de l'article 16 tendant à allonger la durée maximale de placement en CRA jusqu'à 90 jours, et à maintenir le droit actuel, en l'absence d'éléments permettant de prouver l'efficacité d'un tel allongement pour obtenir la production de laissez-passer consulaires par des Etats tiers. D'autre part, il maintient la disposition adoptée à l'Assemblée nationale visant à mieux protéger les personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).