Amendement n° 523 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la mention prévoyant l'examen conjoint de la demande d'asile d'un parent et de celles de ses enfants mineurs. L'intérêt supérieur de l'enfant suppose que sa demande d'asile puisse toujours être examinée individuellement de celle de ses parents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).