Amendement n° 538 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article 19 modifie le régime de la retenue, qui vise à permettre aux forces de l'ordre de retenir un étranger le temps de contrôler son identité. Le droit en vigueur prévoit que cette retenue ne peut être prolongée au delà de 16h, une durée déjà jugée excessive. L'Union syndicale des magistrats suggère de façon constante une réduction de ce délai maximal.
L'alinéa 6 de l'article 19 prévoit au contraire d'étendre cette durée à 24h, en plus de la possibilité de collecter des empreintes digitales et photographies, qui seront dans certains cas mémorisées.
S'il peut être légitime de développer des moyens destinés à faciliter l'identification des personnes retenues, en revanche, l'allongement de la durée de retenue est excessive. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).