Amendement n° 442 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 5223‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La composition du conseil d’administration assure une représentation des départements et collectivités d’outre-mer, en tenant compte de leurs flux migratoires. »
Objet
Cet article prévoit que les collectivités territoriales soient associées aux travaux de l’Office français de l’immigration et de l’intégration en les intégrant à son conseil d'administration.
Eu égard aux situations spécifiques en matière d'asile et d'immigration que rencontrent certains territoires ultramarins, en particulier la Guyane et Mayotte, cet amendement propose que la composition de ce conseil d'administration assure une représentation d'élus des départements et collectivités d'outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).