Amendement n° 131 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Alinéa 16
Après les mots :
confidentialité et
insérer les mots :
la vérification de
Objet
Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents envoyés par le demandeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).