Amendement n° 452 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 3° du I, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
Objet
Un mineur devenu majeur est dès lors en mesure de déposer une demande d'attribution de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride indépendamment de ses parents.
Le présent amendement vise donc à ne plus permettre la réunification que pour les seuls mineurs, en supprimant la phase intermédiaire entre 18 et 19 ans durant laquelle de jeunes majeurs peuvent encore rejoindre leurs parents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).