Amendement n° 365 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique. » ;
Objet
Cet amendement vise à proscrire le placement en rétention des personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique.
Leur enfermement dans ces lieux n’apparaît pas justifié au regard du critère de risque de fuite et aura comme incidence de porter atteinte à leur intégrité physique et psychique.
Des conditions spécifiques doivent ainsi être prévues pour les personnes en situation de handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).