Amendement n° 361 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Alinéa 44
Compléter cet alinéa par les mots :
dans un délai de huit jours à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil
Objet
Cet amendement vise à garantir que l’allocation pour demandeur d'asile (ADA) soit versée dans un délai de huit jours à compter de l’acceptation des conditions matérielles d’accueil.
Les demandeurs d’asile ne perçoivent aujourd’hui l’ADA qu’après l’enregistrement de la demande d’asile auprès de l’OFRPA. Les délais d’enregistrement de demande étant assez important (20 jours ouvrés en moyenne selon les associations) et les délais d’envoi des dossiers de demande d’asile à l’OFPRA (21 jours maximum) font que le versement de l’ADA peut intervenir près de deux mois après l’accès du demandeur à la plateforme d’accueil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).