Amendement n° 359 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est remise au demandeur d'asile.
Objet
Afin de garantir l'exercice effectif des droits des personnes qui y sont accueillies, cet amendement vise à proposer l’opposabilité de la « Charte des droits et libertés des personnes accueillies » déjà applicable aux CADA et à l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux régis par la loi n°2002-2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).