Amendement n° 358 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État définit les normes minimales en matière de prestations et d'accompagnement social et administratif dans les lieux d'hébergement pour garantir la qualité des prestations délivrées et l'adéquation de l'accompagnement aux besoins des demandeurs d’asile.
Objet
Cet amendement complète le dispositif de clarification et d’harmonisation par le haut des prestations et services rendus dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile.
L'Assemblée nationale a souhaité inciter le gouvernement à mettre fin à l’empilement de structures en charge de l’hébergement des demandeurs d’asile (CAO, PRHADA, HUDA, ATSA, CAES...) et à « harmoniser par le haut les prestations et services rendus dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, quel que soit leur statut ».
Néanmoins, le caractère qualitatif de la modification envisagée n’apparaît pas dans la nouvelle rédaction de l’article. L’objet de cet amendement est d’inscrire la nécessité de garantir la qualité des conditions de prise en charge proposées dans ces structures dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).