Amendement n° 356 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du I bis, les mots : « sans conclusion du rapporteur public » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement vise à imposer la présence de conclusion du rapporteur public. Le rapporteur public n’a pas de rôle dans le délibéré, mais il permet d’aiguiller le rapporteur et le juge vers une décision. Sa présence, autrefois autorisée dans le contentieux des étrangers, serait un gage de sérénité du procès.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).