Amendement n° 340 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
après avoir informé par tout moyen le procureur de la République
par les mots :
après que le procureur de la République en ait donné l’autorisation
Objet
Cet amendement vise à garantir que l'inspection des bagages et effets personnelles lors d'une retenue pour vérification soit autorisé par le Procureur de la République.
L’article 19 prévoit seulement que le procureur de la République en est informé par tout moyen. Or, la simple information du procureur de la République est insuffisante. Celui-ci doit exercer un contrôle effectif et garder la maîtrise du déroulement des investigations menées pendant la retenue administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).