Amendement n° 265 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime la disposition qui permet de prolonger l'interdiction du territoire pour deux ans.
Cette disposition permettrait de porter à sept années au total la durée d'interdiction du territoire français ce qui est contraire à la directive « Retour ». Celle-ci permet d'aller au-delà du délai de cinq ans seulement si l'étranger constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale. Or, dans la disposition adoptée par la commission des lois, cette prolongation au-delà de cinq ans serait possible dans des hypothèses étrangères aux enjeux d'ordre public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).