Amendement n° 263 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir à trois ans la durée maximale de l'interdiction de retour sur le territoire français. L'allongement à cinq ans n'est justifié par aucun élément objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).