Amendement n° 216 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement supprime, en cas d'audience par vidéo-conférence, la possibilité que l’interprète puisse ne pas être physiquement présent aux côtés du demandeur.
L'interprétariat à distance altère nécessairement la traduction du récit du demandeur. Il n'y a donc pas lieu de faciliter cette modalité d'organisation de l'audience au seul motif que la Cour n'a pas été en mesure d’audiencer le dossier dans des conditions assurant la présence d'un interprète aux côtés du demandeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).