Amendement n° 196 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces infractions s’apprécient au regard du droit national.
Objet
Cet amendement complète la disposition qui prend en compte les condamnations intervenues dans des États tiers pour justifier une décision de refus ou de retrait du statut de réfugié.
Cette disposition soulève une difficulté dans ses modalités dans la mesure où un État qui répond aux exigences posés par l'article (État démocratique qui garantit l'indépendance des juridictions répressives) peut néanmoins qualifier de crime ou d'acte de terrorisme des faits qui ne bénéficient pas en droit français de cette qualification. Par exemple, un pays qui criminalise l'interruption volontaire de grossesse.
Cet amendement précise donc que les notions de crime ou d'acte de terrorisme s'apprécient au regard du droit français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).