Amendement n° 158 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑1. – Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France peut demander, au titre du regroupement familial, à bénéficier du droit à être réuni à son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix‑huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix‑huit ans. Sauf circonstances exceptionnelles, le regroupement familial s’effectue dans le pays d’origine de l’intéressé. »
Objet
Il existe un droit naturel des hommes à vivre en famille, mais ce droit ne constitue pas un devoir pour l’Etat français d’accueillir l’ensemble de la famille des personnes qui souhaitent travailler en France. Cet amendement vise à préciser que l’immigration de travail n’a pas vocation à se transformer en immigration de peuplement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).