Amendement n° 458 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
quatre-vingt-dix
par le mot :
vingt
Objet
Cet amendement baisse de 90à 20 jours le délai pris en compte pour recourir à la procédure accélérée d’examen d’une demande d’asile. L’absence de dépôt de demande d’asile dans les 20 jours, ajoutée à une entrée et un séjour irréguliers, peut révéler un détournement de la notion d’asile, détournement contre lequel il faut lutter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).