Amendement n° 567 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa, après les mots : « aux fins d’entrée », sont insérés les mots : « , de circuler » ;
Objet
Cet amendement vise à étendre l’incrimination au fait de circuler sur le territoire pour la faire concorder avec l’article L. 611-1 du CESEDA relatif aux modalités de contrôle du droit à la circulation et au séjour des étrangers sur le territoire.
En effet, en l'état, le texte de l’article 441-8 du Code pénal vise uniquement l'entrée et le maintien sur le territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).